Grâce à la certification Label Haie,

bénéficiez du « Bonus Haies »

Conformément à l’arrêté paru le 07 juin 2023 au Journal Officiel, la nouvelle PAC, et plus spécifiquement l’Ecorégime, reconnait la haie gérée durablement comme une source de rémunération du premier pilier avec une aide supplémentaire à la voie des pratiques ou des certifications, de 7€/ha de SAU.

Il existe deux conditions pour prétendre au « bonus haies » :

Pour vérifier votre % IAE haie, vous pouvez télécharger, à tout moment à partir de votre déclaration PAC, le récapitulatif de « la déclaration relative aux éléments favorables à la biodiversité au titre de l’écorégime et de la BCAE 8 » (page 2).

Avec une équivalence de la haie à 20 m2, cette surface de 6% IAE haie équivaut à une densité d’un minimum de 30 ml de haies/ha. Ces haies doivent être déclarée dans le dessin des îlots du RPG en SNA et font parties de la surface admissible primable (consulter le guide Télépac). Vous pouvez, à tout moment modifier vos SNA sur votre déclaration PAC.

L’obtention de la certification Label Haie, seule certification de gestion durable des haies reconnue dans l’arrêté paru le 03 octobre 2023 au Journal Officiel, est nécessaire pour toucher le «bonus haies ».   

Ne pas être engagé.e dans la voie IAE de l’écorégime, ni dans une Mesure Agro-Environnementale Biodiversité (MAEC 74.04) ou un Paiement pour Services Environnementaux (PSE) portant sur la haie et sa gestion durable.

Pour en savoir plus, télécharger le document produit par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (p.62).

Comment obtenir le Label Haie pour prétendre au « bonus haies » ?

1. Vérifier que vous êtes éligible au Label Haie

Pour obtenir la certification Label Haie, vous devez respecter à minima le niveau 1 du cahier des charges Gestion du Label Haie durant l’année qui précède l’audit d’entrée.

Deux outils sont à votre disposition pour vous auto-évaluer :

Les indicateurs de niveau 1

Cas pratique : un référentiel photo pour vous guider 

2. Adopter les bonnes pratiques dès cet hiver pour obtenir la certification pour 2024

Pour obtenir la certification en 2024 et toucher le « bonus haies » dès 2024, vous devez déjà respecter le niveau 1 du Label Haie durant l’année qui précède l’audit d’entrée. L’audit est rétroactif, il va donc évaluer le résultat de vos pratiques qui ont été réalisées sur vos haies durant l’année précédente. C’est l’organisme certificateur Certis qui effectuera l’audit d’entrée de certification.

3. Suivre les 5 étapes clés dans les délais

  • Avant le 15 mai 2024 : cocher la case bonus « haie » dans Telepac
  • Le plus tôt possible et au plus tard avant le 15 juin 2024 : remplir la demande d’engagement Label Haie
  • Le plus tôt possible et au plus tard avant le 15 juin 2024 : contacter Certis (emilie.bellier@certis.com.fr / 02.99.60.82.82)
  • Avant le 31 août 2024 : réaliser l’audit d’entrée dans le Label Haie par Certis
  • Avant le 31 août 2024 : fournir le certificat Label Haie aux DDT.

Le calendrier PAC et Label Haie à respecter pour le « Bonus Haies »

Continuer à percevoir le « bonus haies » les années suivantes

Pour continuer à solliciter le « bonus haies » les années suivantes, vous devez conserver votre certification Label Haie d’une année sur l’autre. Pour converser votre certification il vous faudra : 

  • Respecter le cahier des charges Gestion du Label Haie et évoluer dans le niveau 2
  • Disposer d’un Plan de gestion durable des haies (PGDH)* dans les 2 ans qui suivent l’entrée dans le Label Haie
  • Avoir un audit de suivi de Certis tous les 2 ans
  • Avoir payé la redevance Label Haie annuellement

 

*Des aides publiques peuvent, suivant les territoires, prendre en charge toute ou partie des frais de réalisation du PGDH.

La certification Label Haie vous accompagne dans l’évolution de vos pratiques de gestion mais ne vous impose pas pour autant de vous engager sur plusieurs années. Vous pouvez choisir de sortir du Label Haie à tout moment.

Toute sortie volontaire ou perte du Label Haie impliquera un remboursement du montant perçu du « bonus haies » sur la ou les années couverte(s) par l’attestation non obtenue(s), soit un maximum de 2 ans (audit bi-annuel), c’est-à-dire jusqu’à la date du dernier certificat émis par l’organisme certificateur.

Pour aller plus loin :

Vous n’êtes pas seul dans cette démarche ! Des référents régionaux Label Haie sont présents dans chaque région de France et pourront répondre à vos questions sur la certification Label Haie et vous guider dans les différentes étapes.

Si vous souhaitez aller plus loin qu’une auto-évaluation et bénéficier de conseils techniques, des auditeur.trices attestés Label Haie peuvent vous accompagner et réaliser un audit test, payant ou gratuit selon les aides publiques des structures d’accompagnement, avant le passage de Certis.

En entrant dans le Label Haie, vous allez réduire les pratiques d’entretien d’emprise qui, en plus d’être impactantes pour vos haies, ont un réel coût que vous allez pouvoir économiser ! De plus, en apportant la garantie de haies bien gérées, vous ouvrez la porte à différentes voies de valorisation de vos haies. Nous vous proposons des exemples de bilans financiers Label Haie pour trois agriculteurs en fonction de leurs systèmes de valorisations des haies pour que vous puissiez mieux vous projeter :

Consulter les exemples de bilans financiers

Toute sortie volontaire ou perte du Label Haie impliquera un remboursement du montant perçu du « bonus haies » sur la ou les années couverte(s) par l’attestation non obtenue(s), soit un maximum de 2 ans (audit bi-annuel), c’est-à-dire jusqu’à la date du dernier certificat émis par l’organisme certificateur.

Pour télécharger le support de présentation du webinaire :