Étapes de labellisation
par l'intermédiaire d'une organisation
collective de gestionnaires (OCG)
- Réalisation de pré-audits auprès des agriculteurs-gestionnaires par un auditeur Label Haie habilité grâce à l’application Label Haie.
- Une fois la liste des agriculteurs certifiables (à minima atteinte de 100% des indicateurs de niveau 1) établie, chaque gestionnaire signe un contrat d’engagement réciproque avec l’OCG.
- L’OCG doit ensuite ensuite s’identifier auprès de l’Afac-Agroforesteries via le formulaire de demande d’engagement (accessible via le bouton ci-dessous) en incluant la liste des gestionnaires qu’elle souhaite engager dans le processus de labellisation.
- À la réception de la demande, l’Afac-Agroforesteries envoie un contrat d’engagement Afac/OCG (sous 30 jours) pour relecture puis signature.
Ce contrat engage au rattachement de la démarche Label Haie et son respect, permet le droit d’usage de la marque ainsi que le reversement de la redevance annuelle.
accéder à la demande d’engagement auprès de l’afac-agroforesteries
En attendant le contrat d’engagement envoyé par l’Afac-Agroforesteries, l’OCG prend contact avec CERTIS.
- 3 mois avant l’audit — l’OCG remplit un questionnaire préalable transmis par CERTIS et communique la liste des gestionnaires à labelliser, ce qui permet à CERTIS d’établir un devis et un contrat et d’identifier une période d’audit.
- 1 mois avant l’audit — l’OCG renvoie ce devis et contrat signés à CERTIS qui confirme la date d’audit.
Nb : La contrat d’engagement avec l’Afac-Agroforesteries doit cependant être signé avant l’audit de CERTIS pour s’assurer que l’OCG est bien notifié auprès du détenteur de la marque. - 15 jours avant l’audit — CERTIS établi le plan d’audit et l’échantillon de gestionnaires à auditer. L’OCG doit alors préparer l’audit et programmer les rendez-vous avec les gestionnaires.
Contact CERTIS :
Émilie Bellier
emilie.bellier@certis.com.fr
02.99.60.82.82
L’OCG envoie la fiche des éléments de transparence à l’Afac-Agroforesteries (contact@labelhaie.fr) avant l’audit de contrôle. Les éléments de transparence seront utilisés par l’Afac-Agroforesteries pour calculer la redevance au Label Haie de votre structure (cf. ci-dessous : 8 – Paiement de la redevance). Les éléments généraux envoyés seront vérifiés par l’organisme certificateur lors de l’audit.
En cas de non-validation de l’ensemble des éléments généraux par l’organisme certificateur, l’OCG devra envoyer la fiche définitive validée à la suite de l’audit.
Télécharger le fiche des éléments de transparence OCG
L’audit se compose en deux parties :
1- Audit du système de management de l’OCG avec contrôle des points suivants :
- Système documentaire (procédures, enregistrements, inscription dans la démarche (contrat OCG/Afac signé et contrat OCG/gestionnaire signé), mise à jour du périmètre de certification à Certis et à l’Afac ..)
- Compétence et formation du personnel (attestation auditeur Label Haie en vigueur pour les personnes réalisant les audits interne de l’OCG, agrément PGDH en vigueur pour les techniciens en charge de la réalisation des PGDH)
- Accompagnement des gestionnaires (formations données aux gestionnaires pour progresser dans l’atteinte des indicateurs, passage des niveaux sur le long terme,…)
- Audits internes (fréquence (planning d’audit interne : prévu et respecté) conformité (choix des haies, notation des indicateurs, suivi des délais d’atteinte des niveaux, réalisation des PGDH dans les deux ans qui suivent la labellisation,…), écarts, mesures (suivi des mesures correctives…))
2 – Audit d’un échantillon de gestionnaires (PGDH et audit de haies) avec contrôle des points suivants :
- Présence du gestionnaire ou représentant de l’OCG
- Audit de trois haies par gestionnaire
- Comparaison des niveaux atteints entre l’audit interne et l’audit externe.
- Vérification de la mise en œuvre du PGDH dans le délai imparti, de l’enregistrement des travaux annuel et mise à jour (avec un délai de réalisation du PGDH de 2 ans suivant la date d’entrée dans le label).
Cela permet de vérifier que le gestionnaire respecte les exigences et que l’OCG sait évaluer les exigences.
- La synthèse de l’audit émise par CERTIS énonce les points forts et points d’amélioration ainsi que les écarts à corriger.
- L’OCG dispose de 15 jours pour identifier les actions appropriées à mettre en oeuvre et leurs délais de réalisation.
Ces actions correctives seront évaluées à l’échéance du délai convenu.
- Une fois que le système de management et l’échantillon sont validés, le certificat est émis pour trois ans. Une attestation de labellisation est également délivrée pour chaque gestionnaire labellisé.
- Afin de maintenir la certification, des audits de suivi sont réalisés tous les ans à la date anniversaire de l’audit initial(+/- deux mois).
À l’issue de la validation de l’audit, l’OCG recevra la facture de la redevance par l’Afac-Agroforesteries. L’Afac-Agroforesteries calcule la redevance à la date d’anniversaire du certificat selon les éléments de transparence envoyés avant l’audit et envoie la facture de redevance au responsable de l’OCG.
L’OCG paie la redevance (voir les coûts de labellisation ci-dessous)
Retrouvez l’ensemble des étapes détaillées dans les dispositions générales du Label Haie.
Quels sont les coûts
de labellisation ?
pour quatre exemples d’OCG
Le montant de l’audit de contrôle et de la redevance dépendent du nombre de gestionnaires dans l’OCG. Ils sont annuels.
Ci-dessous, des exemples de coûts pour des OCG de tailles variables.
* coûts estimatifs de CERTIS, en vigueur pour l’année 2023
** l’échantillonnage correspond au nombre de gestionnaires contrôlés lors de l’audit de l’organisme certificateur
Le coût de labellisation est composé du :
- Coût de contrôle :
Montant versé à l’organisme certificateur. Il couvre le temps passé pour réaliser l’audit externe, les frais de déplacement et les frais de dossier.
- Coût de redevance :
Montant versé à l’Afac-Agroforesteries, porteur du Label Haie. Il couvre en partie le coût d’animation nationale pour le déploiement du label dans tous les territoires (développement de l’application Label Haie, suivi administratif, communication, représentation du Label Haie et son lien avec d’autres dispositifs nationaux).